Législation Chèque Cadeau

Les dotations culturelles permettent aux salariés d’accéder aux biens et loisirs culturels. Un avantage social qui bénéficie d’un cadre légal favorable. En matière de législation, les chèques cadeaux et cartes cadeaux culturels ne sont ainsi pas soumis aux contraintes URSSAF.

Quand la loi encourage l’accès à la culture

						Exonération						
						
Exonération totale de charges sociales sans limite de plafond, ni d’événements Urssaf (contrairement aux titres cadeaux non culturels).

						Financement						
						
Par le Comité d’entreprise, ou par l’employeur en l’absence de Comité d’entreprise.

						Conditions d’attribution						
						
Aucune. Tous les salariés et leur famille peuvent en bénéficier (célibataires, familles, enfants de moins de 19 ans…)

Législation chèque cadeaux : qu’est-ce qu’une activité culturelle selon la loi ?

Pour profiter de cette législation favorable, les dotations remises aux salariés doivent exclusivement financer la consommation culturelle. La législation des chèques cadeaux et cartes cadeaux culturels considèrent comme des biens ou prestations à caractère culturel :

Les places de spectacles : théâtre, théâtre de marionnettes, représentation lyrique ou chorégraphique, concert symphonique, orchestres divers, music-hall, cirque.
Les places de cinéma.
Les billets d’accès aux musées, monuments historiques.
Les livres et bandes dessinées.
Les supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, multimédia, …

Sont exclues les compétitions ou manifestations à caractère sportif. De même, le Chèque Culture ne peut être échangé contre les équipements de lecture des supports musicaux ou audiovisuels (magnétoscope, lecteur DVD, liseuse, ordinateur…).

Ce que dit la loi
Focus sur législation des chèques cadeaux
Extrait de la LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-124 :
« La possibilité d’utiliser un Chèque Culture auprès d’une ou plusieurs enseignes ne commercialisant aucun produit à caractère culturel remet en cause l’exonération de cotisations de Sécurité sociale de la contribution du Comité d’entreprise à l’acquisition du Chèque Culture. Il en va de même lorsque le Chèque Culture est utilisable auprès d’enseignes non spécialisées sur les produits ou prestations culturels et qu’il ne comporte pas de restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels. En cas de constat de non-respect de ces règles, les URSSAF sont invitées à opérer des redressements. » Découvrir l’intégralité des textes de Loi.

Faites plaisir à tous sans contraintes URSSAF

En conformité avec la législation, nos chèques cadeaux et cartes cadeaux culturels sont utilisables exclusivement à des fins culturelles. Pour vous, c’est la garantie de profiter pleinement de l’exonération de contraintes URSSAF, sans mauvaise surprise.

Convaincu du bienfondé de ce dispositif législatif, le groupe Up prend toutes les mesures nécessaires en limitant le réseau d’acceptation de ses dotations culturelles (partenaires rigoureusement sélectionnés, réseau de spécialistes de la culture, limite des possibilités de détournement : pas d’enseignes de jouets ni de magasins généralistes…).