Ce que dit la loi
Focus sur législation des chèques cadeaux
Extrait de la LETTRE CIRCULAIRE N° 2006-124 :
« La possibilité d’utiliser un Chèque Culture auprès d’une ou plusieurs enseignes ne commercialisant aucun produit à caractère culturel remet en cause l’exonération de cotisations de Sécurité sociale de la contribution du Comité d’entreprise à l’acquisition du Chèque Culture. Il en va de même lorsque le Chèque Culture est utilisable auprès d’enseignes non spécialisées sur les produits ou prestations culturels et qu’il ne comporte pas de restriction d’utilisation aux seuls biens ou prestations culturels. En cas de constat de non-respect de ces règles, les URSSAF sont invitées à opérer des redressements. » Découvrir l’intégralité des textes de Loi.